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RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Mise àjour le 01/04/2023
1. Parties et Objet
Reporter citoyen belge « Responsable du Traitement »
Mail : reportercitoyenbelge@proton.me
rencontres.news établit la présente Politique de confidentialité dont l’ objet est d’ informer en toute
transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l’ adresse suivante : www.reportercitoyen.be (ci- après le « site » ), de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par Reporter citoyen belge
Le terme « Cotisation» fait référence à tout utilisateur et membre, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d’ une quelconque manière avec le site.
A ce titre, www.reportercitoyen.be détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et
organisationnelles du traitement des données personnelles des membres www.reportercitoyen.be s’ engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, la « Loi » ) et au règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’ égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci- après le « Règlement » ).
www.reportercitoyen.be est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des membres à sa demande et pour son compte (ci-après le « Sous-traitant » ). Le cas échéant, www.reportercitoyen.be s’engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes
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quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.
2. Traitement des données personnelles
L’ utilisation du site par les membres pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par www.reportercitoyen.be, en sa qualité de responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de www.reportercitoyen.be, sera conforme à la Loi et au Règlement.
Les données à caractère personnel seront traitées par www.reportercitoyen.be, conformément aux finalités
citées plus bas, via : Par inscription libre
3. Finalité du traitement des données personnelles
Conformément à l’ article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont
communiquées à l’utilisateur et sont les suivantes : Identification des utilisateurs
4. Données personnelles susceptibles d’être traitées
Le membre consent, lors de la visite et lors de l’ utilisation du site, que « ville ».rencontres.news recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes : Nom, Prénom, adresse, adresse mail, localité, photos, ainsi que les journaux des différents serveurs.
5. Consentement
En accédant au site et en l’utilisant, le membre déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente politique de confidentialité.
Le consentement est donné par l’ acte positif par lequel l’ Utilisateur a coché la case proposant la politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l’ Utilisateur d’ entrer en relation contractuelle avec Reporter citoyen belge. Tout contrat liant www.reportercitoyen.be et un membre portant sur les services et biens proposés sur le site est subordonné à l’ acceptation de la politique de confidentialité par le membre.
Le membre consent à ce que le responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le site ou àl’ occasion des services proposés par www.reportercitoyen.be, pour les finalités indiquées plus haut.
Le membre ale droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
6. Durée de conservation des données personnelles des membres
Conformément à l’ article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’ accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée est dans tous les cas inférieure à1 an.
7. Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de www.reportercitoyen.be qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec le rencontres.news.be dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l’ autorité directe de www.reportercitoyen.be, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.
Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente politique de confidentialité. « ville ».rencontres.news assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.
Dans l’ hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, le membre en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à
l’ utilisation de ses données personnelles.
8. Data Protection Officer (DPO)
La personne suivante est nommée Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer
(ci-après « DPO« ) : Mr Laurent Souverains
Le rôle du DPO est de s’ assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Le DPO peut être contacté comme suit : à tous moment reportercitoyenbelge@proton.me
9. Droits des Utilisateurs
A tout moment, l’ Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier
électronique à l’adresse suivante : reportercitoyenbelge@proton.me ou une lettre par voie postale adressée, en
joignant une copie de sa carte d’ identité à l’ adresse :
Place Lucien Molitor 1a/31
4681 Hermalle-sous-argenteau
Belgique
a. Droit d’ accès
Conformément à l’ article 15 du Règlement, rencontres.news garantit le droit d’ accès à l’ Utilisateur à ses données personnelles. Le membre ale droit d’ obtenir l’ accès aux dites données à caractère
personnel ainsi que les informations suivantes:
disproportionnés.
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
c. Droit à l’ effacement
Le membre ale droit d’ obtenir l’ effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’ article 17 du Règlement. Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et
des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’ effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les deux paragraphes précédents ne s’ appliquent pas dans la mesure où ce traitement est
nécessaire:
destinataires si celle-ci en fait la demande.
e. Droit de portabilité des données
Conformément à l’ article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de rencontres.news.be les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les membres ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que rencontres.news y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.
Lorsque le membre exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d’ obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’ un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’ exercice du droit de portabilité des données s’ entend sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s’ applique pas au traitement nécessaire à l’ exécution d’ une mission d’ intérêt public ou relevant de l’ exercice de l’ autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
f. Droit d’ opposition et prise de décision individuelle automatisée
Le membre dispose à tout moment du droit de s’ opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’ automatisation des données effectuée par www.reportercitoyen.be. Conformément à l’ article 21 du Règlement, www.reportercitoyen.be ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du membre ou pour la constatation, l’ exercice
ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, le membre ale droit de s’ opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s’ oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
g. Droit de plainte
L’ Utilisateur dispose du droit d’ introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par rencontres.news auprès de l’ Autorité de Protection des Données compétente pour le
territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet:
https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
L’ introduction d’ une plainte se fait aux adresses suivantes:
Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – Tél. + 32 2 274 48 00 –
Fax. + 32 2 274 48 35 – E-mail: contact@apd-gba.be
L’ Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
10. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement
Le site Internet peut contenir des liens vers d’ autres sites internet détenus par des tiers non liés à www.reportercitoyen.be.
Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de Reporter citoyen belge.
Le titulaire de l’ autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet.
www.reportercitoyen.be conseille vivement aux personnes exerçant l’ autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’ Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’ est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes – notamment concernant l’ âge – introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l’ Utilisateur précise qu’ il est âgé de moins de 16 ans.
Reporter citoyen belge n’ est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.
11. Sécurité
Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.
Le Responsable du Traitement utilise les technologies de cryptage standards et ssl3 au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site.
12. Modification de la Politique de confidentialité
Reporter citoyen belge se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’ utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site ou envoyée par mail à des fins
d’ opposabilité.
13. Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge.
Tout litige sera porté devant les tribunaux de l’ arrondissement judiciaire du siège social de rencontres.news.
14. Contact
Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l’ Utilisateur
peut contacter le Responsable du traitement via l’ adresse suivante : reportercitoyenbelge@proton.me